Question écrite n° 84562 :
commerce électronique

12e Législature

Question de : M. Stéphane Demilly
Somme (5e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mieux protéger les internautes effectuant des achats sur internet. Ainsi, les conditions de vente affichées sur les sites de vente d'occasion n'obligent pas le vendeur, anonyme jusqu'à la livraison, à justifier son titre de propriété sur l'article. De ce fait, le risque existe de voir ainsi s'écouler des marchandises volées ou des contrefaçons. Il souhaite donc connaître les garanties légales dont peuvent bénéficier les acheteurs en ligne et les obligations auxquelles sont soumis les vendeurs en ligne.

Données clés

Auteur : M. Stéphane Demilly

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ventes et échanges

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice (garde des sceaux)

Date :
Question publiée le 31 janvier 2006

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