Question écrite n° 84574 :
contrats de travail

12e Législature

Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la prise en compte des repas d'affaires, qui supportés directement par l'entreprise ou sous la forme de remboursements de frais, constituent des frais d'entreprise. Or, selon l'URSSAF, cela n'est vrai qu'à une double condition : la réalité du caractère professionnel du repas, et le caractère exceptionnel des ces repas, soit une fois par semaine ou cinq fois par mois. Au-delà de cette limite, les repas auxquels participe un salarié ne constitueraient plus des frais d'entreprise. En effet, en vertu de la circulaire DSS n° 2005-389 du 19 août 2005, ces repas supplémentaires seraient considérés comme des avantages en nature dont le montant devrait être assujetti aux cotisations sociales, y compris lorsque le salarié est invité. Il lui fait observer que cette situation est mal vécue par les restaurateurs et leurs salariés qui sont effectivement nourris sur leur lieu de travail. Considérant le taux horaire moyen rémunéré dans la restauration eu égard aux conditions de travail et les difficultés rencontrées par ces professionnels, il lui demande de lui préciser les conditions d'application de cette circulaire et souhaite savoir s'il entend éviter une telle situation pénalisante qui augmenterait les charges pesant sur ce secteur. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

Réponse publiée le 28 mars 2006

L'instruction de la direction de la sécurité sociale fixant un seuil au-delà duquel les repas d'affaires ne devaient plus être considérés comme des frais d'entreprise mais comme des avantages en nature a été retirée par une circulaire en date du 24 novembre 2005. Le mode d'appréciation des repas d'affaires reste donc le même que celui qui prévalait antérieurement à la circulaire du 19 août 2005 : ceux-ci peuvent continuer d'être déduits sans limite de l'assiette des cotisations, sous réserve qu'ils présentent un caractère exceptionnel intéressant l'entreprise et qu'ils soient pris en dehors de l'exercice normal de l'activité du salarié et en dehors des déplacements professionnels.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Demange

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Dates :
Question publiée le 31 janvier 2006
Réponse publiée le 28 mars 2006

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