Question écrite n° 8460 :
conventions avec les praticiens

12e Législature

Question de : M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Richard Mallié appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'avenant à la convention nationale dentaire signée récemment entre les caisses d'assurance maladie et l'UJCD-Union dentaire, syndicat représentatif des chirurgiens dentistes. Ce document prévoit, outre certaines mesures relatives au fonctionnement des instances conventionnelles de cette profession, plusieurs dispositions de revalorisation de la consultation et de certains soins complexes, ainsi qu'une mesure nouvelle dont il faut attendre beaucoup pour améliorer la prévention bucco-dentaire des jeunes : l'extension du bénéfice du bilan bucco-dentaire, aux enfants de treize et quatorze ans. Celle-ci ne doit rien au hasard, car l'accord des partenaires conventionnels sur cette disposition a pour but de compléter les dispositifs de prévention existants ou devant être mis en place, afin d'établir un suivi dès leur 6e anniversaire, avec une plage de continuité de douze à dix-huit ans. La profession et les familles attendent la mise en oeuvre de l'examen des enfants de six et douze ans, mesure votée en 2001, dont l'application permettra effectivement d'assurer cette couverture continue en matière de prévention. Ces mesures constituent un progrès significatif et leur application rapide est attendue par tous les chirurgiens dentistes et leurs patients. Si l'ensemble de ces mesures n'est qu'une étape vers la mise en place d'une réforme globale du financement des soins dentaires, il lui demande de préciser les modalités qu'il entend prendre pour une mise en oeuvre rapide de ces mesures.

Données clés

Auteur : M. Richard Mallié

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 9 décembre 2002

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