Question de : M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Paul Garraud * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les récentes mesures fiscales prises dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative (article 48) afin de promouvoir le développement du parc des véhicules automobiles propres. Il semblerait que ces dispositions excluent de facto du bénéfice du crédit d'impôt les travaux d'adaptation de véhicules à essence pour le GPL. Or, près de 300 entreprises en France sont habilitées à transformer les véhicules au GPL, notamment en équipant les véhicules essence d'un système d'injection et d'un réservoir GPL. En effet, un taux de dioxyde de carbone par kilomètre de moins de 140 grammes ne peut être atteint que par des véhicules neufs de petite puissance. Les dispositions antérieures peinaient à être appliquées, notamment parce que la mise en place d'un réseau de distribution de GPL est très lente. Il convient de se demander si, en relevant drastiquement le niveau d'exigence, on ne risque pas de déstabiliser une démarche qui avait été initiée précédemment et qui commençait à donner des résultats. Afin d'éviter que ces entreprises ne rencontrent trop de difficultés, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions d'application de ces dispositions.