Question écrite n° 84622 :
PAC

12e Législature

Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes manifestées par les agriculteurs aubois concernant les retards de versement des aides pour les contrats territoriaux d'exploitation et pour les contrats agriculture durable (86 CTE et 35 CAD n'ont pas été honorés dans le département à ce jour). Cette situation est de nature à porter un grave préjudice aux exploitations et à nuire à la confiance qui doit exister entre l'État et les agriculteurs. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour remédier à cet état de fait dans les meilleurs délais.

Réponse publiée le 4 avril 2006

En fin d'année 2005, les derniers versements des aides liées aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE) et aux contrats d'agriculture durable (CAD) n'ont pas pu avoir lieu. Cette situation a suscité des inquiétudes chez les agriculteurs. Le contexte budgétaire de 2005 n'a en effet pas permis le respect des délais habituels pour les versements de certaines aides environnementales. Toutefois le CNASEA a veillé, à la demande du ministère de l'agriculture et de la pêche, à assurer à ce que le paiement des dossiers qui lui étaient signalés comme prioritaires puisse être assuré. Ainsi, par exemple, les CTE ou les CAD des secteurs viticoles ont été mis en paiement normalement. Par ailleurs, dès le début d'année, un versement d'urgence a été mandaté au CNASEA de manière à lui permettre de reprendre les paiements le plus rapidement possible. Le CNASEA a reçu 100 millions d'euros et a pu reprendre les paiements depuis la fin du mois de janvier. Le retard a été progressivement résorbé et début mars la quasi-totalité des dossiers a été traitée.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Mathis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 31 janvier 2006
Réponse publiée le 4 avril 2006

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