frais de transport
Question de :
M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les personnes adultes handicapées dans la prise en charge de leur transport. En effet, les associations de défense des droits des personnes handicapées s'inquiètent des décisions prises par les CPAM qui placent de nombreuses familles dans des situations difficiles, voire dramatiques. En effet, s'agissant du transport en véhicules sanitaires légers (VSL) de personnes handicapées de leur domicile jusqu'à une structure d'accueil temporaire, ce transport est pris en charge par la CPAM, sauf si les trajets ont lieu un samedi ou un dimanche. Dans ce dernier cas, il faut faire appel à une ambulance, dont le coût est bien supérieur à celui d'un transport par VSL. D'autre part, le remboursement des frais de transport ne s'effectue que si les deux trajets (aller et retour) ont été effectués par le même moyen de transport. Á l'heure où la maîtrise des dépenses de santé est plus que jamais d'actualité, ces décisions semblent en totale incohérence avec la politique engagée par le Gouvernement en faveur des personnes handicapées. De nombreuses personnes risquent d'être exclues de leurs établissements ou de retourner dans leurs familles, ce qui n'est pas sans conséquence pour les parents déjà confrontés à des difficultés (parents âgés, famille mono-parentale, perte d'emploi...). Il lui demande quelles dispositions il compte prendre rapidement afin de mettre un terme à ces incohérences.
Réponse publiée le 23 janvier 2007
Les conditions actuelles de prise en charge des transports sanitaires et non sanitaires sont définies par le décret du 6 mai 1988, codifié aux articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Seuls les frais de transports prescrits pour les patients se déplaçant dans le but de recevoir des soins ou subir des examens sont pris en charge par les régimes d'assurance maladie. Ainsi, les transports des personnes handicapées vers les établissements médico-sociaux qui assurent principalement des prestations d'hébergement et d'aide à l'autonomie ne relèvent pas d'une prise en charge par l'assurance maladie. La loi relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que la prestation de compensation du handicap peut être notamment affectée à des charges liées à d'éventuels surcoûts résultant du transport de la personne handicapée résidant à domicile. Une extension de cette prestation aux personnes handicapées hébergées en établissement interviendra d'ici à la fin de l'année. En tout état de cause, en cas de difficultés avérées d'un assuré pour faire face à une telle dépense, les prestations supplémentaires des caisses primaires peuvent, à titre exceptionnel, être sollicitées pour la couverture de tout ou partie de la dépense, ces prestations étant servies sous condition de ressources.
Auteur : M. Jean-Paul Garraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 janvier 2007
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2006
Réponse publiée le 23 janvier 2007