chambres d'hôtes
Question de :
M. Richard Cazenave
Isère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Richard Cazenave appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur la nature juridique de l'activité consistant à exploiter des chambres d'hôtes. En effet, les hôteliers s'interrogent sur le statut de ces exploitants qui tendent à se multiplier et qui concurrencent largement leur profession dès lors qu'ils offrent des services similaires à ceux de l'hôtellerie. La question de l'activité de location de chambres d'hôtes complémentaire à une activité agricole a été tranchée par le législateur, mais il semble qu'il n'existe pas de dispositions quant à cet exercice par un non agriculteur. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de pérenniser les exploitations de chambres d'hôtes.
Réponse publiée le 28 mars 2006
Le ministre délégué au tourisme est attaché à la mise en place d'un cadre juridique contribuant à la transparence de l'exercice de l'activité de chambres d'hôtes qui participe au maillage de l'offre d'hébergement touristique. L'objectif est de rechercher la meilleure équité avec les autres modes d'hébergement et d'améliorer la protection du consommateur. Une disposition en ce sens a été adoptée, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2005 et au Sénat le 21 février 2006, lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (article 6 ter insérant les articles L. 324-3 à L. 324-5 du code du tourisme). Elle fixe le cadre juridique pour l'exercice de l'activité d'exploitant de chambres d'hôtes avec l'exigence d'une déclaration en mairie. Cette activité se caractérise par la location de chambres meublées situées chez l'habitant assorties de prestations. La définition retenue au niveau législatif renvoie à un décret simple la détermination des conditions minimales d'équipement, la fixation du nombre maximum de chambres ou encore les modalités de déclaration à remplir en mairie pour les loueurs de chambres d'hôtes.
Auteur : M. Richard Cazenave
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2006
Réponse publiée le 28 mars 2006