stationnement
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le problème de l'uniformisation des titres ouvrant droit au stationnement réservé. Dans une réponse à une précédente question qu'il lui avait soumise, il avait obtenu l'information que le décret d'application de l'article L. 241-3-2 nouveau du cadre de l'action sociale et des familles, serait « publié au plus tard au mois d'août » 2005. Au vu d'informations revues, il semble que ce prolongement n'ait pas été donné. Il lui demande ce qu'il en est et sous quel délai cette situation sera régularisée.
Réponse publiée le 18 avril 2006
L'article 65 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit de nouvelles dispositions en matière d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, en uniformisant les conditions de cette attribution pour les invalides civils et les invalides de guerre. Il prévoit ainsi que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements peut obtenir une carte de stationnement pour personne handicapée. Cette carte sera délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 paru au Journal officiel du 31 décembre 2005.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2006
Réponse publiée le 18 avril 2006