Réponse publiée le 22 août 2006

Les référentiels de formation imposent aux apprentis ou aux élèves mineurs, dans le cadre des stages se déroulant en entreprise, d'effectuer certains travaux ou d'utiliser certaines machines. Certains d'entre eux, dont la liste est fixée par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail, sont interdits aux jeunes de moins de dix-huit ans. Quand les apprentis mineurs sont appelés à réaliser leurs périodes d'apprentissage dans les collectivités publiques ou les établissements publics administratifs, l'exécution des travaux ou l'utilisation des équipements de travail précité pose problème. En effet, l'inspection du travail qui, dans les entreprises, peut accorder des dérogations, n'a pas compétence pour ces collectivités ou établissements. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'agriculture et de la pêche a demandé à ses services de rechercher une solution. Il est donc proposé que l'autorisation soit donnée par l'autorité publique qui emploie le jeune sur proposition de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité et sous réserve qu'elle désigne un agent référent chargé de veiller aux conditions de protection de la santé et de la sécurité du jeune tout au long de sa formation. Cette solution a fait l'objet d'une concertation avec les services du ministère chargé du travail, qui y sont favorables. Cependant juridiquement elle nécessite une modification du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, qui relève de la compétence du ministère de l'intérieur. La solution préconisée lui a donc été proposée et est en cours d'examen. Le ministère de l'agriculture et de la pêche tiendra bien évidemment informé l'honorable parlementaire de la suite qui y sera réservée.