Question de : M. Jean-Yves Le Drian
Morbihan (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Drian attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la nature juridique de l'activité consistant à exploiter des chambres d'hôtes. Les hôteliers s'interrogent aujourd'hui sur le statut de ces exploitants qui tendent à se multiplier et qui concurrencent largement leur profession dès lors qu'ils offrent des services similaires à ceux de l'hôtellerie. Si la question a été tranchée par le législateur pour l'activité de location de chambres d'hôtes complémentaire à une activité agricole, il semble en revanche que les ministères aient des avis divergents sur la nature de cette activité lorsqu'elle est exercée par un non-agriculteur. Pourtant, selon un avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés du 8 avril 1993, l'activité de location de chambres d'hôtes, lorsqu'elle consiste non seulement en la mise à disposition d'une chambre meublée mais aussi en la fourniture de prestations de services, est une activité commerciale qui, si elle est exercée à titre de profession habituelle, entraîne une obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En effet, sont assujetties à immatriculation au registre du commerce et des sociétés les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, c'est-à-dire celles « qui font des actes de commerce à titre de profession habituelle » (article 1er du code de commerce). Dès lors il lui demande de bien vouloir apporter des précisions quant au régime juridique applicable aux personnes non agricultrices exerçant l'activité de location de chambres d'hôtes à titre de profession habituelle. - Question transmise à M. le ministre délégué au tourisme.