oiseaux
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léon Vachet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs. En effet, depuis quelques années, les services du ministère fixent cette date de fermeture courant janvier pour une fermeture courant février. L'arrêté du ministère étant immanquablement attaqué devant les tribunaux administratifs dans le cadre d'une procédure en référé, ces derniers se prononcent en annulation sans avoir examiné le dossier sur le fond. De ce fait, il semblerait opportun que l'arrêté concernant les dates de fermeture soit pris à la même date que pour les autres espèces de gibier. Cela permettrait aux chasseurs de connaître, au moment de l'achat de leur permis, les dates de fermeture ; aux tribunaux, dans l'hypothèse d'un recours, d'examiner le dossier sur le fond. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse publiée le 1er août 2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la possibilité de fixer à l'avance les dates de fermeture de la chasse des oiseaux migrateurs. La ministre de l'écologie et du développement durable a bien pris conscience de la nécessité de donner aux chasseurs une meilleure visibilité de la prochaine saison de chasse. C'est pourquoi l'arrêté d'ouverture de la chasse pour 2006 et les années ultérieures a été signé le 24 mars 2006 et publié au Journal officiel le 31 mars. L'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs et aux oiseaux de passage demeure quant à lui valable. Seule a été attaquée une disposition résultant d'un arrêté modificatif en date du 31 janvier 2006 concernant la prolongation du 10 au 20 février de la chasse aux grives et aux merles noirs dans dix-sept départements du sud-est de la France. Ce dernier arrêté a été suspendu en référé. Le jugement au fond est attendu.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2006
Réponse publiée le 1er août 2006