Réponse publiée le 11 avril 2006

Le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004, modifiant l'article R. 413-14 du code de la route a instauré une différence du niveau de la sanction encourue pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h. Il s'agit d'une contravention de la 3e classe lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h, et d'une contravention de la 4e classe dans les autres cas. Cette distinction se justifie par le fait qu'un excès de vitesse de 20 km/h, lorsque la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h, correspond à un dépassement de 40 %, alors que le même excès sur une route limitée à 90 km/h correspond à un dépassement de 22 % seulement. Il convient de noter qu'une minoration est appliquée à la vitesse lue sur le cinémomètre et que la sanction applicable est calculée sur cette vitesse retenue. Cette minoration est de 5 km/h jusqu'à 100 km/h. Cela correspond à 10 % pour une vitesse maximale de 50 km/h et à 5,55 % seulement à 90 km/h. Par ailleurs, sur de nombreux tachymètres figure un signe particulier à hauteur du repère correspondant à la vitesse de 50 km/h. Enfin, l'équipement progressif, notamment chez les constructeurs français, de limiteurs de vitesse permet aisément à tout conducteur d'être sûr de ne pas dépasser la vitesse maximale autorisée. Il n'est donc pas envisagé de réduire le montant des amendes actuellement en vigueur pour les excès de vitesse.