taux
Question de :
M. Alain Merly
Lot-et-Garonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Merly * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité appliquée aux entreprises funéraires. La réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA. La France applique actuellement un taux de TVA à 19,6 % tandis que la plupart des Etats membres exonèrent de TVA les produits et les services funéraires, ou appliquent un taux réduit de TVA. De tels écarts créent des distorsions de concurrence entre les entreprises de services funéraires en Europe. Ces différences sont particulièrement ressenties dans les zones transfrontalières où les familles doivent fréquemment rapatrier des corps. Les dépenses d'obsèques demeurent pour la plupart obligatoires (cercueil et certains de ses accessoires, urne en cas de crémation, creusement de la fosse, ouverture de caveau). D'autres sont nécessaires pour diverses raisons (soins de conservation en cas de transport sans cercueil, séjour en chambre funéraire, porteurs). Pour la plupart elles constituent des dépenses incoutournables. Les modalités de taxation posent également parfois problème. Les transports de corps vers leur domicile ou un funérarium de personnes décédées subissent une TVA à 5,5 % alors que le transport par ambulance du malade à la clinique ou à l'hôpital n'est pas soumis à taxation. De nos jours, la dépense moyenne d'une famille pour des obsèques s'élève à 2 200 euros hors taxes. La réduction du taux de TVA à 5,5 % permettrait de diminuer le coût des obsèques d'environ 300 euros, d'autant que la plupart des professionnels du secteur s'engagent à répercuter intégralement cette baisse du taux de TVA sur le coût de leurs prestations. Il souhaite connaître la suite qu'il pense donner à cette aspiration légitime des professionnels du funéraire.
Réponse publiée le 4 avril 2006
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu du prestataire en application de l'article 9-1 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux normal, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. En premier lieu, les risques de distorsions de concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d'une part, si la loi 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les pompes funèbres, l'activité n'en demeure pas moins réglementée et les entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises à une habilitation délivrée par les préfets ; d'autre part, les prestations de transport de corps sont imposables à l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues, conformément à l'article 9-2-b de la sixième directive. En deuxième lieu, l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire supérieur à 145 millions d'euros en année pleine. En dernier lieu, l'application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne.
Auteur : M. Alain Merly
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2006
Réponse publiée le 4 avril 2006