Réponse publiée le 27 juin 2006

Le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 mars 2006, puis au Sénat le 10 mai, vise à concilier le principe suivant lequel le droit d'auteur est un droit fondamental et intangible et la promotion d'un accès élargi à la culture. Le téléchargement et la mise à disposition illicite sur internet d'oeuvres protégées ont pris une ampleur qui porte atteinte aux droits des créateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux. La sécurité juridique offerte par le projet de loi permettra le développement d'une offre légale, de qualité, diversifiée, sécurisée et à des prix raisonnables. Il prépare le passage d'un modèle économique et culturel à un autre dans le respect de l'exception culturelle française. Le projet de loi est un texte de responsabilité qui sanctionne le contournement des mesures techniques efficaces de gestion des droits mises en place par les titulaires de ces droits, et qui apparaissent nécessaires pour permettre l'émergence des offres légales. Les sanctions, proportionnées, ne visent pas les seuls internautes mais se concentrent sur la répression de l'offre illégale. Le projet de loi vise ainsi à sanctionner pénalement les éditeurs de logiciels manifestement destinés à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés. Par ailleurs, il est proposé que les fournisseurs d'accès à internet contribuent à la lutte contre la contrefaçon en transmettant à leurs abonnés des messages électroniques de sensibilisation aux dangers du piratage pour la création artistique. Le projet de loi est également un texte de liberté. Le ministère de la culture et de la communication demeure attaché à ce que la copie privée soit préservée et adaptée à l'univers numérique qui permet de fabriquer un très grand nombre d'originaux. Divers aménagements ont été apportés pour proposer l'équilibre attendu entre liberté et régulation, en renforçant notamment la garantie du bénéfice de l'exception de copie privée donnée par le projet de loi aux consommateurs. Les mesures techniques d'ores et déjà mises en oeuvre et la protection juridique apportée par le projet de loi ne doivent pas aboutir à réduire la copie privée à laquelle tous sont attachés. C'est la raison fondamentale pour laquelle le projet de loi instaure une autorité administrative indépendante spécialisée, chargée de réguler les mesures techniques et de mesurer leur conformité avec l'exception de copie privée et l'exception en faveur des personnes handicapées. Le projet de loi vise également à garantir un nombre minimum de copies privées et confie à l'autorité le soin de déterminer ce nombre en fonction des différents types de contenus, des différents modes d'exploitation et surtout de l'évolution technologique rapide des supports et systèmes de copie.