Réponse publiée le 28 mars 2006

Conscient que le paiement des droits de mutation peut être un obstacle à la conservation du patrimoine au sein de la famille, le Gouvernement a souhaité alléger les droits dus sur les transmissions à titre gratuit réalisées notamment au profit des enfants et du conjoint survivant. La loi de finances pour 2005 a permis l'allégement des droits de succession dus en ligne directe et par le conjoint survivant, en relevant le montant de l'abattement prévu en faveur des enfants de 46 000 euros à 50 000 euros et en instituant un abattement global de 50 000 euros sur l'actif net transmis aux héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant. Ces mesures constituent des avancées fortes de nature à rendre l'impôt sur les transmissions à titre gratuit plus acceptable. En effet, bien des patrimoines qui étaient redevables des droits de succession sont désormais exonérés. Par ailleurs, il convient de préciser que la législation actuelle favorise d'ores et déjà les gratifications entre vifs y compris au profit des héritiers en ligne directe. En effet, l'ensemble des donations bénéficie de réductions de droits dont le taux varie de 10 % à 50 % selon l'âge du donateur ou la nature des biens transmis. À cet égard, le Gouvernement à l'occasion de la loi de finances pour 2006 a aménagé ce dispositif en relevant de 75 ans à 80 ans l'âge limite permettant de bénéficier de ces réductions de droits. En outre, afin de maintenir les incitations en faveur des transmissions anticipées des patrimoines, la loi précitée limite la règle du rappel fiscal des donations antérieures aux seules donations effectuées depuis moins de six ans avant la nouvelle transmission à titre gratuit au lieu de dix ans. Ces dispositions qui permettent d'alléger les droits dus en cas de libéralités entre vifs vont dans le sens des préoccupations exprimées.