Question de : M. Daniel Mach
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Mach attire l'attention M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'attribution du complément de ressources pour les personnes handicapées. La réglementation en vigueur conditionne le versement de cette aide à de nombreux critères dont un taux d'incapacité d'au moins 80 %, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, l'absence d'activité professionnelle et le fait d'habiter un logement indépendant. Cette dernière condition est en contradiction avec le principe même de l'assistance aux personnes handicapées. En effet, ces dernières sont souvent dans l'impossibilité d'occuper un logement indépendant et ont, au regard de la faiblesse de leur revenu d'une part, et du coût des services dont elles ont besoin d'autre part, des besoins financiers certains. Il lui demande si il entend modifier les modalités d'attribution du complément de ressources aux personnes handicapées et permettre son versement aux personnes handicapées logées chez des tiers ou n'occupant pas un logement indépendant.