Question de : M. Hervé Novelli
Indre-et-Loire (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé Novelli souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la définition du statut juridique des résidences mobiles de loisirs. Un projet de décret visant à définir légalement les résidences mobiles de loisirs et précisant que ces résidences ne pouvaient être implantées que dans les terrains collectifs aménagés pour l'accueil des hébergements de tourisme et loisirs (terrains de campings classés, parcs résidentiels de loisirs...) a été soumis au Conseil d'Etat. Celui-ci a émis un certain nombre de réserves sur ce projet de décret. C'est pourquoi, l'Assemblée nationale, lors de la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme, a adopté un amendement afin de donner une base légale plus sûre à ce décret. Par ailleurs, un second décret renforçant les exigences de qualité et d'insertion paysagère des terrains aménagés pour l'accueil des tentes, caravanes, habitations légères de loisirs et résidences mobiles dé loisirs, également en préparation, devrait suivre le décret relatif aux résidences mobiles de loisirs. Il souhaiterait connaître le contenu précis de ces décrets et sous quel délai ceux-ci seront publiés.