habitations légères et de loisirs
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la réglementation relative aux implantations de structures types mobil-homes et les inquiétudes de leurs propriétaires. En effet, il semblerait qu'il soit envisagé de limiter pour l'avenir la durée de vie de ces installations à dix ans. Ainsi, les propriétaires de mobil-homes s'inquiètent de leur capacité à financer le renouvellement de ces structures aussi souvent. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 14 mars 2006
L'article L. 443-1 du code de l'urbanisme prévoit qu'un décret en Conseil d'État définira les résidences mobiles de loisirs. La portée de l'article L. 443-1 précité va être renforcée par le projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme, en cours d'examen au Parlement. Ce projet de décret définit, d'une part la résidence mobile de loisirs conformément à la norme AFNOR publiée en 1999, et, d'autre part ses modalités d'installation. Son installation ne sera permise que sur des terrains aménagés : terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs (PRL) et villages de vacances. Ce projet ne prévoit aucune disposition fixant une durée de vie pour ce type d'hébergement.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2006
Réponse publiée le 14 mars 2006