Réponse publiée le 11 avril 2006

Suite aux déclarations du Président de la République en juillet 2002, plusieurs lois ont été votées par le Parlement : la loi n° 2003-87 relative à la conduite sous l'influence de stupéfiants, la loi n° 2003-495 renforçant la lutte contre la violence routière, la loi n° 2006-10 relative au développement et à la sécurité des transports, renforçant notamment le dispositif législatif sur le débridage des cyclomoteurs et motocyclettes. De nombreux décrets ont également été publiés et d'autres sont en examen au Conseil d'État. Enfin plusieurs arrêtés complètent le dispositif réglementaire. Ainsi, le continuum éducatif a été renforcé au sein de l'éducation nationale et la possession de l'attestation scolaire de sécurité routière ou de l'attestation de sécurité routière est obligatoire pour obtenir un permis de conduire. Un dispositif de financement du permis de conduire à un euro par jour sans intérêt a été créé pour les jeunes. La formation pratique du brevet de sécurité routière, nécessaire pour la conduite des cyclomoteurs ou des quadricycles légers à moteur, a été portée de trois à cinq heures. La durée de l'épreuve pratique à l'examen du permis du conduire a été augmentée. Le permis probatoire, avec obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière en cas de commission d'infraction ayant entraîné un retrait d'au moins trois points, a été instauré. Le seuil d'alcoolémie a été abaissé pour les conducteurs de transport en commun de personnes. La périodicité des visites médicales pour les titulaires du permis D est devenue annuelle pour les conducteurs âgés de plus de soixante-cinq ans. La démarche « SURE » (sécurité des usagers sur les routes existantes), après avoir été expérimentée sur quinze sites pilotes en 2003 et 2004, a été généralisée à l'ensemble du réseau routier national l'année dernière. Une étude est en cours sur les expérimentations étrangères de régulation du trafic des poids lourds. L'information routière a été développée. En effet, les campagnes de communication sont régulières et visent les facteurs les plus accidentogènes : vitesse excessive y compris en agglomération, port de la ceinture et usage des dispositifs spéciaux pour enfants y compris sur les petits trajets, l'alcool au volant avec le thème « Celui qui conduit, c'est celui qui ne boit pas », sensibilisation des usagers de la route les plus fragiles, inter distance et plus généralement respect des règles et des autres pour une conduite apaisée. Il ne s'agit là que d'exemples significatifs qui ne constituent pas une liste exhaustive. L'amélioration de la sécurité routière reste une priorité du Gouvernement et de nouvelles mesures seront annoncées à l'occasion des prochains comités interministériels de la sécurité routière.