Réponse publiée le 4 juillet 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant réforme du droit des successions et des libéralités, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, prévoit l'assouplissement des règles actuellement applicables en matière d'indivision. L'administration de l'ensemble des biens, l'aliénation des biens meubles, afin d'acquitter les charges et dettes de l'indivision et la conclusion d'un bail d'habitation sur un immeuble dépendant de la succession, seront soumises à l'accord de la majorité des deux tiers des indivisaires. Cette modification constitue une simplification très importante de la gestion des indivisions actuellement soumise à la règle de l'unanimité. Elle préserve en outre le droit de propriété des indivisaires. Enfin, l'étude de la jurisprudence démontrant que les situations de blocage, notamment dans le cadre des indivisions successorales, sont le plus souvent le fait d'une minorité des héritiers, l'adoption de la règle de la majorité des deux tiers sera en mesure de répondre à la plus grande partie des difficultés. Dès son adoption définitive par le Parlement, cette réforme doit entrer en vigueur le 1er janvier 2007.