Réponse publiée le 4 avril 2006

L'ancien article 213 du code rural, conformément à la loi n 89-412 du 22 juillet 1989, imposait aux maires l'obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour lutter contre la divagation des animaux sur leur commune et de s'assurer que les animaux trouvés errants sur la voie publique soient conduits à la fourrière afin d'y être gardés jusqu'à ce que leur propriétaire vienne les y rechercher. Cette disposition a été reprise par la loi n 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Le législateur a répondu à la préoccupation qui était de renforcer les obligations des maires relatives au service de fourrière, service public ayant pour mission la prise en charge des chiens et des chats errants ou trouvés en état de divagation, et de distinguer plus clairement qu'auparavant les activités de fourrière de celles des refuges entièrement dévolus aux oeuvres de protection animale. Dans le but d'optimiser les mesures prises pour renforcer la protection des animaux de compagnie et confirmer le rôle essentiel des maires dans la gestion des animaux errants, il leur a été rappelé leurs responsabilités d'élus locaux dans ce domaine. Ils ont été assurés du soutien du ministre de l'agriculture et de la pêche ainsi que de celui de ses services pour gérer les difficultés qu'ils rencontrent au quotidien. La capture, la mise en fourrière et le placement en refuge des animaux errants soulèvent des problèmes à la fois éthiques et économiques, liés à la charge financière qu'ils représentent pour les collectivités locales et les associations de protection animale. Dans le cadre de ses missions relatives aux animaux de compagnie, le ministère de l'agriculture et de la pêche ne peut qu'encourager les campagnes de stérilisation, vaccination et tatouage qui pourraient être envisagées par les associations de protection animale. En ce qui concerne les problèmes liés aux chats errants, l'article L. 211-27 du code rural permet au maire d'instaurer, s'il le souhaite, des campagnes de capture, stérilisation, identification et de relâcher des chats dits « libres » dans sa commune. Les comités départementaux de protection animale instaurés auprès des préfets depuis 2002, qui se généralisent actuellement en France, doivent permettre de regrouper l'ensemble des interlocuteurs et des acteurs concernés par le problème de la gestion des animaux errants au sein de sections spécialisées et de faciliter ainsi la mise en place de procédures adaptées aux caractéristiques des communes dans chaque département.