Réponse publiée le 23 mai 2006

Le Gouvernement est très attentif aux conditions dans lesquelles un agriculteur retraité peut être autorisé à conduire un tracteur agricole tout en continuant à bénéficier de la dispense de permis de conduire. La réglementation en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit en effet que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Dans certains cas exceptionnels, il existe une dispense de permis de conduire lorsqu'il s'agit de la conduite spécifique dans le cadre d'une activité professionnelle bien définie. C'est ainsi qu'une dérogation est accordée aux agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, conformément à l'article R. 221-20 du code de la route. Ainsi, pour déterminer si un agriculteur retraité peut bénéficier de cette dérogation prévue par le code de la route, il est nécessaire de savoir si les parcelles de subsistance qu'il cultive peuvent être assimilées à une exploitation agricole. Cette question a été évoquée entre le ministre chargé des transports et celui de l'agriculture. Une clarification de la situation apparaît nécessaire. Tel sera l'objet de prochains travaux entre les différents ministères concernés.