Réponse publiée le 4 juillet 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur le manque d'effectivité des interventions menées par les inspecteurs et les contrôleurs du travail dans le cadre de leur mission de puissance publique. Bien que présentant un ensemble conséquent de sanctions pénales, le droit du travail français connaît des difficultés d'application souvent analysées comme résultant d'une action pénale insuffisante ou inadaptée. Pourtant, une analyse approfondie des sanctions pénales en droit du travail réalisée récemment montre qu'il existe un large écart entre le sentiment fortement ressenti par les agents de contrôle et la réalité des poursuites pénales effectives, lesquelles sont objectivement plus importantes que la représentation communément admise. Ainsi, la moyenne des classements sans suite était de 20 % à 25 % de l'ensemble des procès verbaux établis par les agents de contrôle, tel que cela ressort dans le cadre de cette étude, pour l'année 1997. Par ailleurs, la même étude a permis de démontrer que les procès-verbaux des agents de contrôle de l'inspection du travail n'étaient pas plus défavorablement traités que les autres affaires dont l'autorité judiciaire a à connaître. Il est cependant apparu nécessaire, dans le cadre du plan de modernisation de l'inspection du travail, annoncé récemment par le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, de renforcer le dispositif de sanctions existantes. Plusieurs mesures ont été retenues : la mise en place d'un observatoire des suites pénales, afin de mieux connaître par une analyse quantitative et qualitative l'action pénale des services déconcentrés ; le renforcement des sanctions pénales dans les cas les plus graves ; le développement, en complément des sanctions pénales, de sanctions administratives pécuniaires, d'une part, et, d'autre part, de sanctions contraignantes sur certains sujets : ainsi est en préparation la mise en oeuvre effective du décret « arrêt chimie ». L'ensemble de ces mesures devraient permettre de renforcer l'efficacité des sanctions pénales et administratives et par là même la portée de l'action de l'inspection du travail.