politique de la ville
Question de :
Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste
Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les perspectives d'avenir de la délégation interministérielle à la ville et de son personnel. Il s'est aujourd'hui créée une Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances qui serait aux côtés de l'ANRU l'interlocuteur des maires pour conduire des actions au profit des habitants des territoires et quartiers prioritaires. Les personnels de la DIV s'inquiète du futur de la politique de la ville, conçue comme une politique interministérielle et transversale. Rénovation sociale, rénovation urbaine et développement social économique doivent aller de pair. Le personnel de la DIV fait part de ses inquiétudes devant l'éclatement des missions de la politique de la ville, ils regrettent notamment l'absence d'un outil de contractualisation avec les élus. En conséquence, elle lui demande de prendre en compte leur avis et leur expertise dans les réformes envisagées. Elle lui demande de prévenir tout désengagement de l'État d'une politique de la ville conçue comme un outil interministériel et transversal.
Réponse publiée le 11 juillet 2006
La loi pour l'égalité des chances n° 2006-396 du 31 mars 2006 a modifié le paysage institutionnel de la politique de la ville en créant une Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC) qui devrait prendre en charge la gestion opérationnelle des dispositifs de cohésion sociale antérieurement dévolus à la Délégation interministérielle à la ville (DIV). L'ANCSEC interviendra en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux côtés de l'ANRU, maître d'oeuvre en matière de rénovation urbaine. La DIV exercera une tutelle sur les deux agences. Compte tenu de ce changement institutionnel, une réflexion est actuellement engagée, en application du comité interministériel des villes (CIV) du 9 mars 2006, afin de conforter la DIV dans l'exercice de ses missions d'animation interministérielle, de conception d'une politique nationale, globale et transversale, en faveur des quartiers en difficulté, d'analyse et d'évaluation des politiques de cohésion sociale et urbaine. Dans le cadre de cette réflexion, les personnels de la DIV ont été informés des travaux de la mission de préfiguration de l'ANCSEC et sont associés à la réflexion sur l'avenir de la DIV. À cette fin, une mission de concertation a été créée associant paritairement des représentants du cabinet et de la direction de la DIV, d'une part, et des représentants des personnels de la DIV, d'autre part. Cette mission s'est, d'ores et déjà, réunie à trois reprises pour étudier les questions inhérentes à ce changement, tant en matière de missions que de personnel, et examiner les premiers projets de textes relatifs à l'ANCSEC.
Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : cohésion sociale et parité
Ministère répondant : cohésion sociale et parité
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2006
Réponse publiée le 11 juillet 2006