architectes
Question de :
M. Philippe Rouault
Ille-et-Vilaine (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Rouault appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur une éventuelle réforme de la loi de l'architecture. En effet, sous le précédent gouvernement et à l'initiative du président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, une table ronde avait été organisée sur le rôle et les missions de l'architecte. Dans le rapport rendant compte de cette réunion, il était préconisé le recours obligatoire de l'architecte pour toute construction à partir de 20 m/ au lieu de 170 m/ actuellement. Cette proposition inquiète, à juste titre, les petites entreprises du bâtiment pour l'avenir de leur activité. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet et s'il entend rassurer ces professionnels. - Question transmise à M. le ministre de la culture et de la communication.
Réponse publiée le 21 octobre 2002
Le ministre de la culture et de la communication est favorable au principe d'une réforme de la loi de 1977 sur l'architecture, tant pour assurer une meilleure prise en compte de la qualité architecturale dans les constructions que pour garantir la qualité du service et la protection des consommateurs. La concertation menée par les services du ministère va permettre au ministère de la culture et de la communication de faire évoluer le projet de réforme qui a pour objet d'améliorer la qualité architecturale des constructions et des espaces aménagés. Dans ce cadre, toutes les mesures utiles seront prises pour ne pas compromettre l'activité du secteur dont l'honorable parlementaire relève les inquiétudes. Le projet ainsi amendé sera soumis à un nouveau dialogue avec l'ensemble des professionnels de la construction et de l'aménagement, les autres ministères concernés et les représentants des collectivités territoriales.
Auteur : M. Philippe Rouault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Architecture
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 22 juillet 2002
Réponse publiée le 21 octobre 2002