tutelle
Question de :
M. Louis Cosyns
Cher (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences du gel de crédit intervenu depuis septembre dernier au niveau des directions départementales des affaires sanitaires et sociales sur les associations exerçant pour le compte de l'État les fonctions de délégué à la tutelle d'État des incapables majeurs. Ainsi, pour le département du Cher, c'est une somme de 233 673,39 euros qui n'a pas été versée et la situation des associations gestionnaires est en péril au point qu'elles envisagent de rendre ces mesures aux magistrats. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que cette situation ne se renouvelle pas ; les mesures envisagées afin de faire reprendre les frais financiers assumés par les associations du fait de l'État dans les budgets de l'État ; s'il est envisagé de permettre à ces associations de pouvoir constituer des fonds de roulement, ce qui permettrait ainsi de faire face à des situations de défaillance de l'État sans avoir à assumer de frais financiers trop importants.
Réponse publiée le 20 février 2007
Conscient des difficultés rencontrées en 2005, notamment du fait de la mise en place des nouvelles procédures liées à la loi organique relative aux lois de finances, le Gouvernement a souhaité stabiliser la situation financière des gestionnaires de tutelles et leur donner toute la visibilité nécessaire pour l'élaboration de leur budget. Il a donc décidé, en sus des crédits délégués au titre de la loi de finances 2006 (197,9 MEUR), de verser aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales des crédits supplémentaires dont le montant couvre intégralement les dettes 2005. Pour le département du Cher, les dettes de l'exercice 2005 qui s'élevaient à 946 409 euros ont été apurées. Afin de doter les services gestionnaires des tutelles et curatelles d'État des moyens financiers adaptés à leur activité, le Gouvernement entend généraliser dans le cadre de la réforme de la protection juridique des majeurs - actuellement en cours d'examen devant le Parlement - la dotation globale de financement, modalité nouvelle de paiement expérimentée depuis 2004. Cette généralisation interviendra à compter du 1er janvier 2009.
Auteur : M. Louis Cosyns
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 février 2007
Dates :
Question publiée le 7 février 2006
Réponse publiée le 20 février 2007