Réponse publiée le 28 mars 2006

Lorsqu'un particulier entreprend des travaux de ravalement de façade à proximité des réseaux électriques, il peut être nécessaire de poser des fourreaux de protection afin d'éviter tout risque d'électrisation des personnes travaillant à proximité. Il convient alors de distinguer deux cas d'espèce : lorsque le réseau à protéger pour permettre une intervention d'un particulier (ou de ses mandataires) en toute sécurité a fait l'objet d'une servitude, les frais de protection du réseau incombent au concessionnaire. En effet, l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'électricité impose au concessionnaire, dans le cadre d'une servitude, de prendre les dispositions nécessaires pour ne pas « faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever ». Ces dispositions constituent la contrepartie des droits accordés au concessionnaire en vertu d'une déclaration d'utilité publique ; dans les autres cas, dont celui du branchement exclusivement destiné à l'alimentation du demandeur qui ne fait pas l'objet d'une servitude, les frais relatifs à la protection du réseau sont à la charge du demandeur.