Réponse publiée le 4 juillet 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation d'une gardienne d'immeuble actuellement en congé parental d'éducation et occupant son logement de fonction. Selon l'article L. 771-1 du code du travail, les gardiens d'immeuble sont « toutes personnes salariées par le propriétaire ou par le principal locataire (...), logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire du contrat de travail, » et « chargées d'assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie de ces fonctions ». Leur statut est régi par le chapitre Ier du titre VII du livre VII du code du travail ainsi que par la convention collective du 11 décembre 1979, étendue par arrêté du 15 avril 1981. Pour le congé parental d'éducation, il convient, comme pour les autres congés, d'appliquer les dispositions prévues à l'article L. 771-4 du code du travail et à l'article 26 de la convention collective, en matière de remplacement. Ainsi, dans le cas où l'employeur estime nécessaire l'occupation totale ou partielle du logement de fonction d'un gardien concierge, pendant la durée du congé, le salarié concerné doit se faire remplacer par une personne de son choix. Ce choix du remplaçant est soumis à l'agrément de l'employeur. Mais la convention collective précise que les gardiens ne sont alors pas astreints à l'obligation de mettre à la disposition du remplaçant la partie du logement de fonction réservée à l'habitation. « Le remplaçant devra toutefois avoir accès aux pièces dans lesquelles se trouvent minuteries, alarmes, etc. », c'est-à-dire aux parties du logement réservées au service.