Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème que pose, concernant les chambres régionales des comptes, la limitation de leurs compétences et les conditions de leur mise en oeuvre. Dans le cas d'entreprises engageant des plans de licenciements, les démarches visant à obtenir le contrôle des fonds publics qui ont pu leur être versés sont rendues inefficaces. Au vu d'éléments communiqués, il apparaît en effet que les investigations qu'une chambre régionale des comptes peut entreprendre n'intéressent l'usage de ces fonds publics locaux qu'« à l'occasion de l'examen de la gestion de chacun des organismes publics de sa compétence ». Ainsi donc une chambre régionale des comptes est-elle inopérante lorsque survient un tel conflit alors même que son intervention pourrait utilement contribuer à éclairer le fond économique et financier de ce type d'affaire et à acquérir une vue d'ensemble des dossiers, en questionnant l'intégralité des aides publiques sollicitées et obtenues. De plus, certains organismes publics, à l'exemple des agences de l'eau, qui apportent également un soutien public à l'aboutissement de projets économiques, ne sont pas soumis au pouvoir d'investigation des chambres régionales des comptes, mais de la Cour des comptes. Le risque est réel d'accumuler perte de temps et perte d'efficacité dans le traitement de ces dossiers, alors qu'un nombre important d'emplois peut être en jeu, et que, par conséquent, aucun élément n'est de trop dans les négociations qui sont conduites. Tenant compte de ces éléments, il lui demande quelles dispositions il entend promouvoir pour, au travers d'une évolution des compétences des chambres régionales, permettre aux collectivités territoriales qui ont fourni un concours d'obtenir, dans le moment où un tel conflit survient, toutes informations utiles et peser en faveur de l'issue la plus conforme possible aux attentes des salariés.