Réponse publiée le 6 juin 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les propositions de reclassement hors du territoire français faites aux salariés dans le cadre d'un licenciement économique. Certaines entreprises, dans le cadre de leur obligation de reclassement, proposent en effet à certains salariés un poste à l'étranger avec la rémunération et la durée du travail locales. Avant de procéder à tout licenciement pour motif économique, un employeur doit, en effet, s'assurer d'avoir respecté son obligation d'adaptation et de reclassement vis-à-vis de ses salariés. Il doit notamment examiner toutes les possibilités de reclassement envisageables du salarié et les lui proposer en mettant en oeuvre si nécessaire des moyens d'adaptation pour lui permettre d'exercer l'emploi considéré. L'article L. 321-1-1 du code du travail dispose que le reclassement doit être également proposé au salarié dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Certains employeurs invoquent l'application de cette disposition en considérant qu'elle les contraint à proposer avant tout licenciement toutes les possibilités de reclassement au sein du groupe auquel appartient l'entreprise, y compris à l'étranger, quand bien même ces propositions seraient de fait inacceptables pour les salariés concernés. Cette application restrictive du troisième alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail méconnaît un principe fondamental du droit contractuel qu'est celui de l'exécution de bonne foi des obligations contractuelles. L'employeur est, en effet, tenu d'assurer l'adaptation de ses salariés et d'envisager des propositions qui soient en adéquation avec les attentes légitimes du salarié. Dans ce cadre, la proposition d'une entreprise concernant des postes au sein du groupe, dans des unités de production à l'étranger, pour des salaires très inférieurs au SMIC ne peut être considérée comme sérieuse. Ces propositions ne sauraient répondre aux obligations inscrites dans les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail. Le Gouvernement, par instruction du 23 janvier 2006 relative à l'appréciation de propositions de reclassement à l'étranger, a précisé à ses services de l'inspection du travail que toutes les mesures prises dans ce sens par les entreprises devront faire l'objet d'une demande de retrait sous peine de sanctions pour les entreprises concernées.