Question écrite n° 84840 :
reconduite aux frontières
12e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani prie M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le nombre de laissez-passer consulaires demandés par la France à la Corée du Nord et, d'autre part, le nombre de laissez-passer consulaires délivrés par ce pays au cours des dix dernières années. De plus, s'il apparaît que ce taux de délivrance est extrêmement bas, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer le taux de délivrance de ce document indispensable pour la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière.

Réponse publiée le 21 mars 2006

Les laissez-passer consulaires sont des documents nécessaires à l'exécution d'une mesure d'éloignement lorsque l'étranger concerné est dépourvu de titre d'identité et de voyage. En ce domaine, le ministère des affaires étrangères, lorsqu'il est saisi par les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ou par les préfectures, intervient auprès des services diplomatiques ou consulaires étrangers pour appuyer et faciliter la délivrance de ces documents. Concernant la République populaire démocratique de Corée, les données communiquées par le ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire ne portent que sur quatre années et s'établissent comme suit :



Laissez-passer consulaires (source : intérieur)
ANNÉES NOMBRE
d'étrangers en
possession d'un
document d'identité pour lesquels un
laissez-passer a été demandé		 NOMBRE
d'étrangers sans aucun document d'identité pour lesquels un laissez-passer a été
demandé		 NOMBRE
d'étrangers pour lesquels un laissez-passer a été délivré dans les délais utiles
 NOMBRE
d'étrangers pour lesquels un laissez-passer a été délivré hors délais
 NOMBRE
de demandes de
laissez-passer ayant fait l'objet d'un refus		 NOMBRE
de demandes
laissées sans réponse		 POURCENTAGE
d'étrangers ayant obtenu un laissez-passer dans
les délais utiles par rapport à l'ensemble des demandes
effectuées
2002 0 0 0 0 0 0 Sans objet
2003 0 0 0 0 0 0 Sans objet
2004 0 0 0 0 0 0 Sans objet
2005 1 4 4 0 0 1 80 %
Le taux de délivrance de laissez-passer consulaires par les autorités de Corée du Nord et le nombre, par ailleurs négligeable, de nos demandes n'ont pas conduit le ministère des affaires étrangères à envisager une démarche auprès de ce pays.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 7 février 2006
Réponse publiée le 21 mars 2006

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