Réponse publiée le 14 avril 2003

L'article 4e du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, applicable aux agents de la fonction publique territoriale selon les dispositions des articles L. 351-12 et L. 351-8 du code du travail, prévoit que les salariés privés d'emploi justifiant de l'une des périodes d'affiliation prévues â l'article 3 doivent (...) « n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par délibération de la Commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures. Ainsi, un fonctionnaire dont la démission est légitime (démission pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale, changement de résidence du conjoint pour exercer un nouvel emploi selon la délibération n° 10 § 1 a et b de la Commission paritaire nationale) peut bénéficier de l'indemnisation du chômage s'il en remplit les conditions d'obtention. En revanche, le fonctionnaire qui aura démissionné de façon illégitime ne pourra bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) que s'il justifie depuis son départ d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures. Selon l'article R.351-20 du code du travail, il revient alors à l'employeur pour lequel le demandeur d'emploi a travaillé le plus longtemps de prendre en charge l'intégralité de l'indemnisation du chômage. La jurisprudence permet à un agent en disponibilité de bénéficier d'allocations chômage sous certaines conditions. En effet, le Conseil d'État, dans l'arrêt du 10 juin 1992, bureau d'aide sociale de Paris contre mademoiselle Huet, a considéré qu'un agent de bureau, en disponibilité volontaire, qui n'a pu obtenir, faute de poste vacant, sa réintégration, doit être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens de l'article L. 351-1 du code du travail et a donc droit aux allocations chômage. Cette décision a été confirmée par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 216912 du 30 septembre 2002 qui estime qu'un agent, n'ayant pu être réintégré à l'issue de sa période de disponibilité pour convenances personnelles et mis en disponibilité d'office, doit être considéré comme étant non seulement involontairement privé d'emploi, mais aussi à la recherche effective d'un emploi. Si la collectivité a un doute sur la réalité de la recherche d'emploi par l'allocataire, ou sur la légitimité d'un refus d'emploi, notamment en cas d'éloignement du domicile (40 kilomètres), il convient de rappeler que l'appréciation de la légitimité d'un refus d'emploi et le contrôle de la recherche d'emploi relèvent exclusivement du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les modalités de contrôle sont précisées par les circulaires DGEFP n° 2001130 et DGAFP n° 200112012 du 13 septembre 2001 relatives à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public.