Réponse publiée le 6 juin 2006

Au cours de ces dernières années, le nombre de mineurs isolés étrangers arrivant sur le territoire français s'est sensiblement accru. Les préoccupations exprimées sur les conditions d'accueil et de prise en charge de ces populations sont prises en compte par le Gouvernement qui a pris une série de mesures pour améliorer leur situation juridique et sociale. Ainsi la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale permet désormais au procureur de la République de désigner un administrateur ad hoc, selon des modalités fixées par décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003, chargé d'assister les mineurs étrangers isolés durant leur maintien en zone d'attente et de les représenter dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à leur entrée sur le territoire national. Par ailleurs, les conditions d'accueil et d'hébergement de ces mineurs ont été sensiblement améliorées en zone d'attente par la mise en place d'un suivi sanitaire adapté et le recrutement par l'OMI d'un éducateur chargé de mieux appréhender leur situation. Parallèlement, un nouveau service a été créé par l'État, proposant aux mineurs isolés une mise à l'abri immédiate dans un lieu d'accueil et d'orientation (LAO) géré par la Croix-Rouge, qui offre chaque année à plus d'une centaine d'enfants des services et une prise en charge adaptés. En outre, un centre d'accueil pour mineurs demandeurs d'asile (CAOMIDA), géré par l'association France Terre d'asile, dispose de trente places d'accueil. Enfin, un dispositif expérimental d'amont a également été créé, en 2003 dans la capitale, permettant d'aller à la rencontre des mineurs en errance. Il assure une fonction de repérage des situations des mineurs en errance s'appuyant sur des activités de maraudes diurnes et nocturnes, permettant d'établir avec eux un premier contact éducatif ayant pour objectif de préparer leur accompagnement ultérieur vers une prise en charge de droit commun, dans le respect de l'identité professionnelle de chaque association à qui ces missions sont confiées. Il doit par ailleurs fournir un accueil d'urgence, fonctionnant de jour comme de nuit, vers lequel les maraudes peuvent orienter le jeune pour une mise à l'abri. Cet accueil doit fournir aux jeunes des prestations d'aide immédiate, et principalement mener une évaluation permettant leur orientation vers les services compétents de la protection de l'enfance. Ces trois dispositifs représentent un effort financier, à la charge exclusive de l'État, de près de 5 millions d'euros. Il n'en demeure pas moins que la prise en charge des mineurs, fussent-ils étrangers et isolés, et quelle que soit leur situation juridique, relève de la compétence de principe du département au titre de l'aide sociale à l'enfance, conformément aux dispositions législatives inscrites dans le code de l'action sociale et des familles. L'État peut néanmoins intervenir à titre subsidiaire en cas de circonstances exceptionnelles ou à titre dérogatoire, ainsi qu'il le fait pour assurer la mise en place et le financement des structures d'accueil ou dispositifs susmentionnés.