Réponse publiée le 25 juillet 2006

Le Gouvernement consacre depuis plusieurs années des moyens très significatifs à l'accueil et à l'hébergement des demandeurs d'asile, dans le plein respect des normes minimales d'accueil définies au niveau européen. Ainsi, le développement des capacités d'hébergement en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) s'est poursuivi et amplifié dans le cadre pluriannuel tracé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, afin d'apporter une réponse mieux adaptée aux besoins des demandeurs d'asile. Dans cette perspective, près de 3 000 places nouvelles de CADA ont été ouvertes en 2004 et 2 000 autres places au 1er décembre 2005 portant ainsi le nombre de places de CADA à 17 470 au 31 décembre 2005. Cet effort se poursuivra pour atteindre une offre totale de 21 000 places de CADA en fin d'année 2007, soit 1 000 places de plus que la programmation initiale du plan de cohésion sociale. En 2006, il est donc prévu de créer 2 000 places de CADA supplémentaires, en favorisant le plus possible les créations et les extensions nettes de places. La mission des CADA est d'assurer un hébergement et un accompagnement social et administratif aux seuls demandeurs d'asile en cours de procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Commission de recours des réfugiés (CRR). Par ailleurs, des centres provisoires d'hébergement (CPH) ont pour mission principale de préparer l'insertion des réfugiés les plus vulnérables admis en France au titre de la convention de Genève. Il y a à ce jour 1 023 places de CPH. Cette programmation se déroule dans le cadre d'appels à projets et se traduit par des financements en fonctionnement qui utilise des logements existant dans le parc public ou privé. Jusqu'à ce jour, aucun problème de disponibilité de bâti n'a été soulevé.