Réponse publiée le 13 janvier 2003

La création et la transmission d'entreprises constituent des enjeux majeurs pour l'économie de la France et pour l'emploi. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé la préparation d'un ensemble de mesures en faveur de l'initiative économique. Le Premier ministre a présenté, le 7 octobre 2002 à Lyon, les propositions qui formeront un projet de loi appelé à être débattu au Parlement au début de l'année 2003. Afin de réduire le coût de la reprise de l'entreprise, l'imposition des plus-values sera limitée. Actuellement le code général des impôts exonère les plus-values professionnelles réalisées par les exploitants individuels et les sociétés de personnes sous plusieurs conditions, notamment celles tenant au montant du chiffre d'affaires réalisé par la société avant la cession. Ce montant ne doit pas être supérieur à 152 600 euros pour les entreprises autres que celles ayant une activité de prestation de services et à 54 000 euros pour ces dernières. Il est proposé de porter ces seuils respectivement à 250 000 euros et 90 000 euros. Au-delà de ces seuils un mécanisme d'exonération partielle de 50 % puis de 25 % de la plus-value taxable est institué afin de lisser l'effet de seuil. Toutefois, le Gouvernement n'envisage pas de cumuler cet important avantage avec celui correspondant à une baisse des droits d'enregistrement sur les acquisitions de fonds de commerce, car la réduction de ce taux entraînerait une diminution des recettes de certaines collectivités territoriales. Il est prévu également de permettre d'étaler le paiement de la plus-value de cession pour une durée maximale de trois ans lorsque cette cession fait l'objet d'un crédit-vendeur. Cette mesure contribuera à faciliter la reprise d'entreprises. En revanche, le paiement fractionné des droits d'enregistrement, mesure applicable aux successions, pourrait difficilement être étendu aux cessions à titre onéreux de fonds de commerce, compte tenu du nombre de cessions qui interviennent chaque année. D'autres dispositions visant à encourager et à faciliter les reprises sont prévues : une réduction d'impôt en cas de reprise d'entreprise financée par un prêt, un allégement des droits de mutation pour les donations. Ces propositions qui s'inscrivent dans un plan plus large en faveur de la création et de la reprise d'entreprises doivent permettre au minimum d'atteindre l'objectif de créer un million d'entreprises nouvelles sur cinq ans, conformément à l'engagement du Président de la République. La France doit devenir un pays où il est aisé et attractif d'entreprendre.