Réponse publiée le 17 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte aux préconisations du rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des prisons. Un certain nombre de critiques ont été émises dans le relevé de constatations provisoires de la Cour des comptes sur le suivi des marchés de fonctionnement correspondant à la période 1990-2001. Ces remarques, en grande partie fondées, trouvent leur explication dans le caractère novateur de ces marchés. S'il n'est pas possible à ce jour, sur un plan matériel, d'élaborer un bilan d'ensemble sur les onze années de marchés en raison de l'absence de bilan annuel pour certaines années, la direction de l'administration pénitentiaire procède actuellement à l'élaboration d'un bilan global sur le plan financier, les résultats réels des groupements ne pouvant effectivement s'analyser que sur la durée totale des marchés. Ce travail a été effectué pour les années 2004 et 2005. Par ailleurs, un réel travail d'évaluation et d'expertise a été conduit lors de la préparation des marchés de renouvellement. En effet, pour préparer ces nouveaux marchés, des groupes de travail par fonction ont été mis en place avec pour mission d'effectuer le bilan du fonctionnement, et donc des insuffisances des anciens marchés, et de proposer des modifications en conséquence. De plus, des expertises techniques ont été lancées avec l'aide d'un prestataire extérieur, la société Socotec, pour évaluer l'état des bâtiments et des équipements techniques aux termes des premiers marchés. Ces expertises ont fait apparaître, sauf quelques situations particulières, un état d'entretien satisfaisant des équipements. Des modifications sont intervenues dans le cadre des nouveaux marchés. Hormis la fonction santé, qui a été retirée, la formation professionnelle a été mieux encadrée avec des pénalités prévues, contrairement aux marchés précédents. Pour répondre aux difficultés rencontrées dans l'application des marchés précédents, une enveloppe pour travaux neufs a été ouverte dans les mémoires techniques pour chaque établissement. La certification de services a été imposée pour tous, les régimes alimentaires pour mineurs étant fixés au cahier des clauses techniques particulières (CCTP). La distribution d'effets vestimentaires et de produits d'hygiène aux détenus indigents a été imposée ainsi que la prestation gratuite « coiffeur » pour les détenus. D'autres évolutions importantes ont été apportées : les frais de personnel de la fonction cantine ont été repris en charge par l'administration afin de réduire les coûts des produits délivrés aux détenus. Pour la fonction travail pénitentiaire, le service général a été repris en charge par l'administration pénitentiaire également pour des raisons financières. Ces évolutions ont été le résultat du bilan effectué par les experts fonctionnels sur l'ensemble des points qui ont pu poser problème au cours des dix années de fonctionnement des premiers marchés.