majoration pour enfants
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la majoration de pension pour enfants. L'article L. 18 de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 prive des familles de trois enfants et plus dans le secteur public de la bonification de 10 % du montant de la retraite et de la possibilité pour les mères de famille de bénéficier de l'accès à la retraite à partir de cinquante-cinq ans. Pour bénéficier de cette majoration, il est prévu que les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge. Tous les parents ne connaissent pas cette condition et lorsque l'un de leurs enfants est décédé notamment à l'occasion d'un accident, ils vivent cette condition lors de la demande de retraite comme une nouvelle blessure morale. Dans le cadre de la réforme de la retraite, il demande si le Gouvernement envisage de modifier cette condition.
Réponse publiée le 29 septembre 2003
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'a pas eu pour objet de modifier les avantages familiaux entrant dans le calcul des pensions, si ce n'est pour mettre les textes en conformité avec les règlements communautaires au regard de l'égalité de traitement des hommes et des femmes. La majoration de pension pour les personnes ayant élevé au moins trois enfants répondant déjà à ce principe, la loi précitée n'avait pas lieu d'en modifier les conditions d'attribution.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 29 septembre 2003