EPCI
Question de :
Mme Véronique Besse
Vendée (4e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la situation des directeurs généraux et des directeurs généraux adjoints des EPCI à fiscalité propre à partir du seuil de 2 000 habitants et 10 000 habitants pour les communes et ce, dans le cadre du projet de loi sur la fonction publique territoriale. Un accord entre les membres des organisations représentatives avait été trouvé sur ce sujet. Or il semblerait que la dernière version du projet de loi ait été modifiée et retirée. Cette revendication est assez ancienne de la part de l'ensemble des organisations représentatives des cadres A de la fonction publique territoriale. Elle lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet et si le projet de loi prendra effectivement en compte la reconnaissance de ces emplois.
Réponse publiée le 21 mars 2006
Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale a été adopté par le conseil des ministres le mercredi 11 janvier 2006 et sera prochainement examiné par le Sénat. II comporte une disposition relative à l'abaissement de 3 500 à 2 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services dans les communes. S'agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le projet de loi prévoit deux mesures : l'abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services et de 80 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services techniques. C'est donc un très important abaissement qui est engagé en la faveur des établissements publics de coopération intercommunale, afin de leur permettre de disposer de fonctionnaires d'autorité à même de développer l'activité de ces structures en étroite collaboration avec leurs exécutifs.
Auteur : Mme Véronique Besse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 7 février 2006
Réponse publiée le 21 mars 2006