Réponse publiée le 2 mai 2006

L'article 110-1 de la loi de finances rectificative pour 2005 a modifié l'article 200 quinquies du code général des impôts qui instituait le régime du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de longue durée d'un véhicule neuf. Sur proposition du Sénat, une limite d'émissions de gaz carbonique fixée à 140 gramme par kilomètre a été introduite pour l'accès au bénéfice de cette mesure. Cette limite s'applique également aux véhicules à essence qui subissent une transformation pour fonctionner au GPL. Les émissions de gaz à effet de serre, dont fait partie le gaz carbonique, constituent une des causes majeures du changement climatique. Dans le cadre du protocole de Kyoto, la France s'est engagée à stabiliser ses émissions de gaz à effet de serre au niveau de 1990. C'est dans cette perspective qu'ont été modifiées les conditions d'admission au crédit d'impôt, de manière à encourager l'acquisition de véhicules qui émettent moins de gaz carbonique. Conscient des difficultés soulevées par les nouvelles conditions d'admission au bénéfice du crédit d'impôt, notamment pour les entreprises habilitées à la transformation des véhicules à essence en véhicule au GPL, le Gouvernement étudie en collaboration avec le Parlement des assouplissements pour une application progressive de la mesure.