Réponse publiée le 25 avril 2006

Des dispositions visant à assurer la coexistence des différents modes d'agriculture sur le territoire sont prévues dans le projet de loi portant transposition de la directive 2001/18/CE, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement. Ce projet a été examiné en première lecture au Sénat du 21 au 23 mars 2006. Il prévoit des mesures qui permettront à chaque agriculteur de pouvoir choisir librement le mode de production qu'il souhaite pratiquer. Des mesures de coexistence, comme les distances d'isolement, vont être précisées par voie réglementaire dès lors que la loi sera promulguée. Elles permettront de garantir un taux de présence fortuite le plus bas possible dans les récoltes de plantes conventionnelles. Par ailleurs, une garantie financière sera également obligatoire pour tout producteur d'OGM. Cette garantie pourra prendre la forme d'une taxe destinée à financer un fonds d'indemnisation, ou un contrat d'annonce. C'est donc bien exclusivement la filière OGM qui financera les éventuels préjudices économiques liés à la contamination accidentelle d'OGM. Ce dispositif permettra une indemnisation rapide des producteurs non-OGM en cas de dépassement du seuil d'étiquetage de 0,9 %.