Réponse publiée le 10 février 2003

L'honorable parlementaire s'émeut, à juste titre, du manque de civisme de certains automobilistes qui ne respectent pas les emplacements réservés aux véhicules arborant le macaron « Grand invalide civil (GIC) » ou « Grand invalide de guerre (GIG) », ou la carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée. Dans la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, le Parlement a précisément exclu du champ de l'amnistie les infractions ainsi commises. Le non-respect de ces emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées constitue un stationnement gênant. En application de l'article R. 417-10 du code de la route, il est sanctionné par une peine d'amende correspondant à la deuxième classe des contraventions (amende forfaitaire de 35 euros) et, le cas échéant, par la mise en fourrière du véhicule qui est considérée aujourd'hui comme une sanction suffisamment dissuasive pour ne pas envisager d'aggraver les peines encourues. La véritable solution consiste à assurer le respect de la règle par tous, en multipliant les contrôles routiers en agglomération. Le Gouvernement s'y est employé en faisant intervenir le décret n° 2002-1256 du 15 octobre dernier qui a étendu aux adjoints de sécurité, aux gendarmes volontaires, aux agents de surveillance de la ville de Paris et aux gardes champêtres la possibilité de constater les infractions à l'article R. 417-10 précité. Toutefois, d'autres mesures existent. Ainsi, la sensibilisation des candidats au permis de conduire aux problèmes des personnes handicapées est un sujet qui figure au programme national de la formation que les enseignants de la conduite sont tenus de dispenser. Par exemple, l'un des objectifs de l'étape de synthèse n° 3 du livret d'apprentissage du candidat est de « savoir se comporter à l'égard des diverses catégories d'usagers ». Dans le cadre de la modernisation du contenu de l'épreuve théorique générale (ETG) du permis de conduire, dont l'expérimentation est en cours, les nouveaux supports de questionnement qui sont mis en place permettent de mieux attirer l'attention des jeunes conducteurs sur les conséquences liées au non-respect des emplacements réservés. Enfin, la délégation interministérielle à la sécurité routière met à la disposition des collectivités territoriales et des associations une série d'affiches sur le partage de l'espace entre les différents usagers de la route et notamment le respect des emplacements réservés aux handicapés.