Réponse publiée le 14 mars 2006

La politique française de contrôle des exportations d'armement repose sur un strict respect des engagements internationaux en matière de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération, et en particulier des embargos décidés par les organisations internationales dont la France est membre. Une vigilance particulière est aussi portée aux situations de conflits, internes ou externes, et d'entraves graves aux droits de l'homme. Afin d'assurer un contrôle rigoureux des exportations d'armement, les autorités françaises disposent d'un important dispositif législatif et réglementaire qui est l'un des plus stricts du monde. Le régime juridique général qui s'applique depuis 1939 étant la prohibition, les exportations de matériel de guerre, qui constituent dès lors une exception, font l'objet d'un dispositif de contrôle contraignant. L'appréciation du gouvernement français quant à l'opportunité d'une exportation intègre également les critères du code de conduite européen du 8 juin 1998 sur les exportations d'armement. Afin d'éviter le détournement d'équipements militaires vers des utilisateurs non souhaitables, la France est particulièrement attachée au respect, par l'État acheteur, du principe de non-réexportation des matériels vendus. Afin de s'assurer du respect de ce principe, les agréments préalables sont le plus souvent assortis de l'obligation faite à l'industriel d'obtenir de son client un certificat de non-réexportation. La France joue par ailleurs un rôle actif en matière de lutte contre la prolifération des armes. Elle mène ainsi des actions concrètes dans divers domaines, telles que la participation au financement d'opérations de collecte et de destruction des armes légères et de petit calibre (ALPC), l'assistance à l'élaboration de cadres réglementaires internationaux en matière de contrôle de possession et de vente d'armes légères, le soutien politique et financier au moratoire décidé en octobre 1998 par la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest concernant l'importation, l'exportation et la fabrication des ALPC. La France participe notamment au programme d'action adopté par la conférence des Nations unies, tenue à New York en juillet 2001, sur le commerce illicite des ALPC, et prend une part active aux travaux actuels de négociation d'un instrument international sur le marquage et le traçage de ces armes, menés en application de la résolution 58/241 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies. Elle participe également à l'arrangement de Wassenaar, créé en 1995 et regroupant 33 États parmi les principaux détenteurs de technologies avancées. Cet arrangement, dont l'objectif est de favoriser la transparence et une responsabilité accrue en matière de transferts d'armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage (tant civil que militaire), prévoit des échanges d'informations, sous forme de notifications, entre les États membres sur les transferts à destination des États non membres. La France, qui préside le groupe d'experts de l'arrangement, s'acquitte pleinement de ses obligations. La France participe aussi au groupe d'Australie, dont l'objectif est de prévenir la prolifération des armes chimiques et biologiques, et au régime de contrôle des technologies missiles (ou MTCR). Par ailleurs, elle poursuit ses efforts visant à la responsabilisation des États en matière de commerce des armes. À cet égard, la France a participé activement à la révision du code de conduite européen, permettant ainsi l'extension du dispositif de contrôle aux opérations de courtage et de transit et aux transferts de biens intangibles, ainsi que le renforcement des procédures d'harmonisation des politiques d'exportation et le réexamen des critères conduisant à des refus d'exportation. La France souhaite ne pas se limiter à ces améliorations et cherche à renforcer le caractère contraignant du code de conduite en le transformant en position commune. Au-delà des mécanismes nationaux de contrôle et s'agissant en particulier du projet de traité international sur les transferts d'armes, évoqué par l'honorable parlementaire et soutenu par plusieurs organisations non gouvernementales, la France salue la proposition du Royaume-Uni formulée en mai 2005 et relancée dans le cadre du G 8. Elle partage largement les motivations et les objectifs de ses partenaires britanniques sur ce dossier. Les premières consultations concernant cette proposition de traité ont été engagées dès le mois de mai 2005. Pour sa part, la France soutient cette initiative dès lors que l'instrument envisagé est un traité à vocation universelle, juridiquement contraignant et négocié dans le cadre des Nations unies. Il devra notamment impliquer les principaux exportateurs et pourrait s'inspirer des critères définis dans le code de conduite européen. La commission préparatoire à la conférence d'examen du programme d'action des Nations unies permettra de demander que ce sujet soit mis à l'ordre du jour de la conférence de juillet 2006 afin d'obtenir l'élaboration de principes internationaux dans le domaine du contrôle des transferts des ALPC.