Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés d'interprétation soulevées par les règles de prise en charge par l'établissement qui bénéficie d'un don de corps, des frais afférents à ce don. En effet, l'article R. 2213-13 du code général des collectivités territoriales dispose que cet établissement assure à ses frais l'inhumation ou la crémation du corps. Malgré cela, certains établissements exigent la souscription d'un contrat d'assurance-obsèques les désignant comme premier bénéficiaire sous peine d'annulation du don. Dans sa réponse apportée le 8 mai 1995 à la question écrite n° 24046, M. le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville confirmait le principe de la prise en charge par l'établissement en précisant que le transport du corps avant mise en bière faisait partie des funérailles et que en conséquence, les frais occasionnés par ce transport devaient également être pris en charge. Mais, le 19 juillet 2005, M. le ministre de la santé et des solidarités a indiqué en réponse à la question écrite n° 56027 que le caractère désintéressé du don de corps à la science risquerait de pâtir d'une prise en charge par la collectivité nationale de l'ensemble des frais d'obsèques et induirait une discontinuité entre, d'une part, le régime du don de corps et, d'autre part, celui du don de tous les autres éléments et produits du corps humain. Il souhaiterait savoir comment il entend mettre fin à ces divergences de pratiques et d'interprétations qui choquent profondément les personnes désireuses d'accomplir un geste qui témoigne avant tout d'un sens profond de la solidarité.