Réponse publiée le 14 avril 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions posées au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, concernant les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans le domaine cynégétique et notamment le projet de loi relatif aux affaires rurales. Un premier débat d'orientation a été organisé le 11 février dernier à l'Assemblée nationale, un certain nombre de mesures seront intégrées dans une loi spécifique à la chasse qui sera présentée au printemps. Ces mesures concernent le statut des fédérations, le jour de non chasse, l'adaptation du statut des associations communales de chasse agréées (ACCA). Parallèlement, la loi habilitant le Gouvernement à prendre des mesures de simplification par ordonnance comptera un volet concernant la validation du permis de chasser en un point unique. L'étape suivante, lors du second semestre 2003, est relative à des mesures législatives qui constitueront le volet chasse de la loi sur les affaires rurales. Ces mesures concernent les territoires, l'organisation et la pratique de la chasse. Enfin, à l'horizon 2004, le Gouvernement disposera d'un nouveau support législatif avec la loi sur le patrimoine naturel qui abordera des questions plus transversales, comme le statut des espèces. Entre-temps, et sans attendre, un programme ambitieux d'adaptation des textes réglementaires a commencé. Le programme, présenté lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 11 février concerne des mesures concrètes attendues des chasseurs : sur la pratique de la chasse, simplification des PMA (prélèvement maximal autorisé), harmonisation des dispositions relatives à l'utilisation des appeaux et des appelants, mise au point d'un carnet de prélèvements pour la chasse de nuit, définition des postes fixes, recherche du gibier blessé à l'aide de chien de sang, entraînement des chiens de chasse, le timbre amende ; la gestion des populations et des territoires : mise au point du plan de chasse triennal, mise au point des plans de gestion pour le petit gibier ou les espèces non soumises à plan de chasse, mesures en faveur de la faune sauvage dans le cadre des jachères, régulation des rats musqués et ragondins, caractérisation des élevages de gibier, mesures d'accompagnement pour la substitution de la grenaille de plomb en zone humide ; l'organisation et la police de la chasse : en complément des mesures législatives et de leurs textes d'application, un travail de fond sera effectué sur la clarification des missions, le financement de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et la situation de ses personnels.