procréation médicalement assistée
Question de :
M. Francis Delattre
Val-d'Oise (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les nouvelles modalités de remboursement de la procréation médicalement assistée (PMA). En effet, une décision du mois de mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie restreint désormais la prise en charge des fécondations in vitro (FIV) et inséminations ICSI à quatre interventions alors que jusqu'à présent la prise en charge des procédures et des coûts était assurée pour une période de trois ans renouvelable, le nombre d'essais n'étant pas limité stricto sensu. Cette nouvelle réglementation inquiète fortement de nombreux couples pour qui la PMA est le seul moyen d'avoir un enfant. Il lui demande en conséquence quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : M. Francis Delattre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 7 février 2006