Réponse publiée le 11 avril 2006

La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une mesure fiscale pour soutenir les exploitations en agriculture biologique à l'issue de la période de conversion. Ces exploitations pourront bénéficier pendant trois  ans d'un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 2000 euros. Cette mesure ambitieuse dont l'objectif est d'encourager l'agriculture biologique, mode de production respectueux de l'environnement et de la biodiversité, représente une aide de 25 millions d'euros en 2006. Par ailleurs, un groupe de travail, piloté par le ministère de l'agriculture et de la pêche et associant les organisations professionnelles, a été réuni afin d'étudier la faisabilité et les modalités de création d'une rémunération complémentaire pour les producteurs en agriculture biologique, à l'issue de la période de conversion. Les propositions techniques qui en résultent sont examinées dans le cadre de la préparation de la prochaine programmation 2007-2013 des crédits du développement rural. Celle-ci n'est en effet pas arrêtée à ce stade même si nous connaissons depuis fin décembre le cadre financier. Ainsi, il se confirme que le budget dont la France disposera sera très contraint, notamment au regard du niveau de dépenses de la fin de la période 2000-2006, et cela alors que de nouveaux enjeux apparaissent. Le maintien des surfaces converties en agriculture biologique en fait partie. Pour préparer cette nouvelle programmation, un comité stratégique national associant les principaux acteurs du développement rural, notamment les collectivités territoriales et les organisations professionnelles, a été mis en place. La Fédération nationale d'agriculture biologique en fait notamment partie. C'est au sein de ce comité que seront débattues les priorités et les principaux choix en ce qui concerne les actions qui devraient être cofinancées par les crédits communautaires du développement rural. Enfin, la volonté du Gouvernement d'accompagner ce secteur devra aussi être prolongée et amplifiée par un effort d'organisation commune des opérateurs des filières de l'agriculture biologique, condition essentielle au développement harmonieux de ce secteur.