Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision de la mutuelle d'assurance MACSF de ne plus assurer les accoucheurs, en raison des risques financiers en cas de poursuites judiciaires engagées par les parents. Le groupe MACSF-Le Sou médical a annoncé qu'il résilierait au 31 décembre 2006 les contrats d'assurance des gynécologues-obstétriciens et a suspendu la souscription de nouveaux contrats, après l'arrêt rendu, mardi 24 janvier 2006, par la Cour de cassation qui a annulé la rétroactivité de la loi « anti-Perruche » du 4 mars 2002. Cette dernière interdit l'indemnisation d'un enfant pour un handicap congénital non décelé pendant la grossesse. Cette jurisprudence, qui valide donc d'éventuelles indemnisations pour enfants nés handicapés avant mars 2004, confirme que pour toute nouvelle affaire à venir, postérieure à la loi Kouchner, aucune indemnisation ne sera possible. Mais la MACSF n'a pas voulu prendre ce risque, redoutant de nouvelles affaires devant les tribunaux. Le syndicat des médecins libéraux craint que, compte tenu de l'importance de ce groupe d'assurance, cette décision n'ait des conséquences sur la disparition de la gynécologie-obstétrique libérale pratiquée en cabinet ou en clinique. Les médecins gynéco-obstétriciens menacent, quant à eux, de ne plus exercer s'ils ne sont pas assurés. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour trouver, dans les meilleurs délais et après consultation des médecins, de l'assurance maladie et des assureurs, des dispositifs stabilisant le marché en responsabilité civile professionnelle.