Réponse publiée le 13 juin 2006

La rémunération maximale allouée par l'État aux organismes tutélaires gérant les mesures de tutelle et curatelle d'État est fixée chaque année par arrêté interministériel. Pour 2005, son montant tient compte d'une revalorisation de 1,34 % par rapport à celui déterminé pour 2004. Cette revalorisation a été calculée selon les modalités habituelles basées sur les données relatives aux incidences de l'application des conventions collectives et à l'évolution prévisionnelle des prix. Des dispositions ont été prises pour que le niveau de la revalorisation appliqué pour fixer la rémunération pour 2006 soit nettement relevé. C'est ainsi qu'a été retenu le pourcentage de 1,8 %, correspondant au taux d'inflation prévisionnel 2006. Le dispositif de protection juridique des majeurs en vigueur aujourd'hui doit être réformé, compte tenu des carences constatées par divers rapports et subies tant par les usagers et leurs familles que par les opérateurs et les autorités concernés. Il s'agit de rendre leur pleine effectivité aux principes directeurs de la loi du 3 janvier 1968 - nécessité, subsidiarité et proportionnalité des mesures - et de donner à la protection juridique des majeurs souplesse et efficacité, à un coût supportable pour la collectivité. Dans cette perspective, le Gouvernement a élaboré un projet de loi qui est l'aboutissement de plusieurs années de travail. En effet, depuis fin 2002, le ministère de la justice et le ministère chargé de la famille ont mis en place et animé plusieurs groupes de travail associant les principaux acteurs du dispositif. L'objectif du volet civil de la réforme est notamment d'affirmer et de garantir les droits de la personne dans le cadre de la procédure judiciaire. Les mesures de protection juridique ne devront donc être prononcées qu'en dernier recours et être réservées aux seules personnes dont l'altération des facultés personnelles est médicalement avérée et qui ne peuvent pas être protégées de manière efficiente par un autre dispositif plus léger et moins attentatoire aux libertés individuelles. C'est pourquoi il est prévu la mise en oeuvre, en amont du dispositif judiciaire, d'une mesure d'accompagnement social spécifique permettant, dans certaines situations, d'éviter de placer immédiatement des personnes sous protection juridique ou, en aval, de favoriser la mainlevée des mesures. De plus, le juge ne pourra prononcer l'ouverture d'une mesure d'assistance judiciaire qu'en cas d'échec d'une mesure d'accompagnement social spécifique. Enfin, les principes qui régiront le dispositif réformé visent à traiter sur le plan financier les personnes protégées de manière équitable, à harmoniser le régime de financement de l'ensemble des mesures afin de garantir la neutralité des décisions judiciaires, à rémunérer les opérateurs en fonction de la prestation délivrée et à améliorer les mécanismes de financement public. La réforme devrait ainsi permettre de rendre leur pleine effectivité aux principes directeurs de la loi du 3 janvier 1968, d'améliorer la protection des majeurs vulnérables et de mieux respecter leurs droits tout en maîtrisant le flux des mesures et l'évolution de la dépense publique. Le Gouvernement saisira, pour avis, le Conseil d'État d'un projet de loi avant le 30 juin 2006. Ce texte sera ensuite soumis à la discussion parlementaire.