POS
Question de :
M. Daniel Spagnou
Alpes-de-Haute-Provence (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Daniel Spagnou appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer quant au devenir de la procédure de révision simplifiée des plans d'occupation des sols prévue par l'article 27 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003. En effet, la possibilité est donnée pour « les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 [...] d'une modification simplifiée [...], si elle a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général [...] ; toutefois cette procédure de révision simplifiée doit être approuvée avant le 1er janvier 2006 ». Il lui demande donc ce qui se passe pour les procédures en cours et qui ne seront pas terminées à l'échéance ci-dessus et s'il est envisagé de prolonger la possibilité de faire usage de cette procédure.
Réponse publiée le 26 septembre 2006
La révision simplifiée permet de changer les dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) pour permettre la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune. Cette procédure était initialement ouverte aux plans d'occupation des sols jusqu'au 1er janvier 2006 pour leur permettre d'évoluer sans passer immédiatement en forme de PLU, tout en incitant à terme à ce passage. De fortes attentes ont été exprimées de la part des élus quant à la prolongation du délai jusqu'auquel les plans d'occupation des sols peuvent utiliser la procédure de révision simplifiée. La loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche, promulguée le 19 avril 2006 au Journal officiel, prolonge en son article 39-IV au 1er janvier 2010 la faculté pour les plans d'occupation des sols d'utiliser la procédure de révision simplifiée. Cette disposition ne nécessite pas de décret d'application et est applicable depuis la publication de la loi. Les procédures de révision simplifiée des plans d'occupation des sols ont donc pu reprendre depuis cette date.
Auteur : M. Daniel Spagnou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 7 février 2006
Réponse publiée le 26 septembre 2006