protection
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
La mission d'information sur la famille et les droits des enfants propose dans le rapport qu'elle vient de rendre public de soumettre l'aide sociale à l'enfance et le juge à une obligation de garantir la continuité de l'accueil de l'enfant en prévoyant un principe d'accueil unique, sauf cas particulier justifié par la situation de l'enfant. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition parlementaire.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 7 février 2006